La procédure disciplinaire

Le délai pour engager une procédure disciplinaire L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour déclencher la procédure disciplinaire c’est-à-dire convoquer le salarié à l’entretien préalable (art. L.1332-3 C. trav.). Le délai court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Comportement persistant. L’employeur peut également prendre en compte un fait [...]

Choix des sanctions dans les entreprises d’au moins 20 salariés

Actualité : sanction disciplinaire Cass. Soc., 23 mars 2017, n°15-23.090 En l’absence de règlement intérieur, l’employeur d’au moins 20 salariés ne peut prononcer aucune sanction sauf le licenciement. La jurisprudence est constante : l’employeur souhaitant prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement doit veiller à inscrire celle-ci dans le règlement intérieur de la société (Cass. [...]