Le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail conclu entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La juridiction est également compétente pour les différends et litiges : des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions [...]