La lettre de licenciement ne doit pas faire référence à une action prud’homale

Cass. Soc. 21 novembre 2018, n°17-11.122 Le licenciement reprochant au salarié d’avoir menacé l’employeur d’une action en justice est nul. En effet, cette seule référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice. Or, cette garantie, notamment protégée par l’article 6§1 de la Convention européenne [...]

La procédure disciplinaire

Le délai pour engager une procédure disciplinaire L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour déclencher la procédure disciplinaire c’est-à-dire convoquer le salarié à l’entretien préalable (art. L.1332-3 C. trav.). Le délai court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Comportement persistant. L’employeur peut également prendre en compte un fait [...]

Paiement de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde

 Actualité : licenciement Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.013 Le salarié faisant l’objet d’un licenciement bénéficie de certaines indemnités. Ainsi, il peut obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde supposant l’intention de nuire à l’employeur. Dans le même sens, rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme [...]

Licenciement pour absence prolongée

 Actualité : licenciement Cass. Soc., 1er février 2017, n°15-17.101 Seule la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, et non du service, justifie le licenciement pour absence prolongée. L’employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié absent de manière prolongé ou répété pour cause de maladie qu’à certaines conditions. L’absence du salarié doit perturber le fonctionnement de l’entreprise [...]

Dénonciation du harcèlement et protection contre le licenciement

 Actualité : licenciement Cass. Soc., 21 mars 2018, n°16-24.350 Le salarié dénonçant des faits de harcèlement doit impérativement qualifier les faits. Le salarié dénonçant des faits de harcèlement bénéficie d’une immunité disciplinaire. Cependant, la Cour de cassation a précisé, il y a peu, que cette immunité ne profite qu’au salarié ayant expressément qualifié les faits de [...]

Licenciement et recours à des preuves déloyales

Actualité : licenciement Cass. Soc., 18 octobre 2017, n°16-16.462 L’employeur ne peut recourir à des preuves obtenues par un procédé déloyal pour justifier le licenciement. En l’espèce, un chauffeur de bus fait l’objet d’un licenciement sur la base de rapport d’agents assermentés, extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le véhicule sans que le chauffeur n’en ait été [...]