Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail conclu entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La juridiction est également compétente pour les différends et litiges : des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions [...]

La procédure disciplinaire

Le délai pour engager une procédure disciplinaire L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour déclencher la procédure disciplinaire c’est-à-dire convoquer le salarié à l’entretien préalable (art. L.1332-3 C. trav.). Le délai court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Comportement persistant. L’employeur peut également prendre en compte un fait [...]