Clause de non-concurrence

Veille sociale : clause du contrat de travail Cass. Soc., 21 mars 2018, no 16-21.021 La Cour de cassation précise les règles applicables aux clauses de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail. Plus précisément, elle indique les conditions du délai de renonciation en cas de démission du salarié. Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié [...]

Période d’essai

Veille sociale : clause du contrat de travail CE, 15 mars 2017, n° 387060. La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai n’est valable que si le salarié a consenti au renouvellement. Et il importe peu que l’accord de branche étendu ne l’exige pas expressément. La solution affirmée par le [...]