Accueil » La procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ils fixent les conditions de cette rupture (art. L. 1237-11 et s. C. trav.).

L’entretien préalable

La signature de la convention individuelle de rupture suppose, en premier lieu, la tenue d’au moins un entretien entre les parties (art. L. 1237-12 C. trav.). Aucun formalisme ne s’applique à la convocation à l’entretien. Toutefois, il est préférable pour l’employeur de la rédiger par écrit. En outre, l’employeur devra préciser que le salarié a la possibilité de se faire assister par :

  • un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ;
  • un conseiller du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer l’employeur. En effet, dans cette hypothèse, l’employeur pourra également décider de se faire assister.

La loi ne prévoit aucun délai entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle.

La convention de rupture

L’accord des parties doit être écrit et conforme au modèle Cerfa élaboré par le Ministère du Travail.

Le modèle inclut la convention de rupture proprement dite et la demande d’homologation.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle peut être faite en ligne sur le site internet : teleRC.travail.gouv.fr

La convention de rupture prévoit :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • la date de la rupture, qui peut être fixée librement par les parties sous réserve de respecter le délai de rétractation et d’homologation.

Ensuite, à compter de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires.

L’homologation de la rupture

A défaut de rétractation, la partie la plus diligente pourra envoyer la demande d’homologation à la DIRECCTE.

L’administration dispose alors d’un délai de quinze jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

Enfin, l’absence de réponse dans le délai imparti vaut décision d’homologation.

La fin du contrat de travail

A la date de fin du contrat, l’employeur doit remettre les documents de fins de contrat au salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, le cas échéant état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

Le salarié percevra l’indemnité de congés payés s’il y a droit ainsi que la contrepartie financière la clause de non-concurrence si l’employeur n’y a pas renoncé.

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