Accueil » La contestation du licenciement

La contestation de la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur a été modifiée par la réforme Macron issue des ordonnances du 22 septembre 2017.

Surtout, la modification essentielle tient dans la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement (art. R. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail).

Le salarié peut également contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

La précision des motifs de la rupture

Les motifs de la rupture peuvent être précisés sur demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

 La précision de motifs à l’initiative du salarié 

Délais et forme. Le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans un délai de quinze jours suivant la notification de la lettre de rupture. La demande de précision de motif est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Le délai est donc très bref et le salarié doit se montrer réactif.

Délais de réponse. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un nouveau délai de quinze jours pour répondre dans les mêmes formes.

Information sur les droits. Aucun texte n’exige que la lettre de rupture ne mentionne la possibilité de demander la précision de motif. Certes, les modèles de lettre de licenciement prévoient l’information du salarié sur ce droit mais cette mention n’est pas impérative. L’absence d’obligation d’information sur la prérogative du salarié est un obstacle majeur à l’effectivité de son droit. La difficulté est d’autant plus grande que les délais pour demander la précision de motif sont très brefs.

Conséquences de l’absence de demande. Le salarié qui ne forme pas cette demande pourra toujours contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Cependant, l’insuffisance de motif ne privera pas nécessairement le licenciement d’une cause réelle et sérieuse (art. L.1235-2 C. trav.). Autrement dit, l’employeur pourra tenter de justifier sa décision en précisant les motifs contenus dans la lettre de licenciement.

Le licenciement irrégulier car insuffisamment motivé pourra donc être considéré comme justifié. Dans ce cas, seule l’indemnité pour licenciement irrégulier sera due, c’est à dire, une indemnité d’un montant maximum d’un mois de salaire.

En revanche, si le salarié a demandé à l’employeur de préciser les motifs de licenciement, le juge devra apprécier le bien-fondé de la rupture sur les seuls motifs avancés par l’employeur.

 La précision de motifs à l’initiative de l’employeur

Par ailleurs, l’employeur peut, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement dans les quinze jours de la notification de la lettre.

 Le délai de prescription pour la contestation judiciaire de la rupture

Le salarié ne pourra plus contester son licenciement à l’issue d’un certain délai. Ce délai prescrit son action.

Or, les ordonnances Macron entrées en vigueur le 23 septembre 2017 ont réduit les délais de prescription. Désormais, l’action visant à contester le licenciement doit être introduite dans un délai de 12 mois.

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