La lettre de licenciement ne doit pas faire référence à une action prud’homale

Cass. Soc. 21 novembre 2018, n°17-11.122 Le licenciement reprochant au salarié d’avoir menacé l’employeur d’une action en justice est nul. En effet, cette seule référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice. Or, cette garantie, notamment protégée par l’article 6§1 de la Convention européenne [...]

La démission remise sous contrainte et rétractée ne vaut pas

Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-26.794 Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-26.794), la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante en matière de démission : celle-ci doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Dans cet arrêt, un employeur a découvert qu’une de ses salariés avait dissimulé dans son sac des produits qu’elle n’avait pas [...]