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Veille sociale : formation du contrat

Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079

La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail entre un livreur et la société TAKE EAT EASY. Cette société organise via une plateforme numérique la mise en relation des restaurateurs et des consommateurs en proposant à des livreurs de porter les plats commandés à domicile.

Le livreur avait saisi le Conseil de prud’hommes et sollicitait la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Les premiers juges, puis, la Cour d’appel se sont déclarés incompétents pour statuer sur la demande.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle le principe de l’indisponibilité de la qualification de contrat de travail :

« l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

En effet, l’existence d’une relation de travail se constate notamment lorsqu’un lien de subordination existe.

Or, le lien de subordination « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

La définition n’est pas nouvelle et a notamment été énoncée par un arrêt en date du 13 novembre 1996 (n°94-13.187). Mais l’application de cette définition aux hypothèses des nouvelles formes de mise au travail basées sur le modèle de l’« ubérisation » reste incertaine.

En l’espèce, la Cour de cassation relève l’existence de plusieurs éléments permettant de caractériser le lien de subordination.

D’une part, un système de géolocalisation permet le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus. Dès lors, le rôle de la plateforme n’était pas limité à la mise en relation des professionnels, des livreurs et des coursiers mais faisait apparaître le contrôle de l’exécution de la prestation de travail.

D’autre part, la plateforme dispose d’un pouvoir de sanction des coursiers.

En conséquence, il existe bien un contrat de travail entre la société TAKE EAT EASY et le livreur. L’ensemble des dispositions du code du travail sont applicables.

 

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