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Veille sociale : formation du contrat

Cass. Soc., 26 septembre 2018, n°17-18.560

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la distinction entre la promesse et l’offre de contrat de travail telle qu’elle l’a formulée pour la première fois dans son arrêt en date du 21 septembre 2017 (n°16-20.103).

Cette distinction prend en compte la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

D’une part, l’offre de contrat de travail est définie comme suit :

« l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

En outre, en  cas de rétractation après le délai ou sans respect d’un délai raisonnable, le contrat de travail n’est pas conclu. Seule la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de l’offre peut être engagée.

D’autre part, la promesse de contrat de travail est :

« le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

La promesse de contrat ne peut pas être rétractée pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter. De plus, la révocation de la promesse ne fait pas obstacle à la formation du contrat de travail.

 

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle la définition de la promesse de contrat de travail et confirme ainsi sa jurisprudence.

Par ailleurs, la juridiction précise en outre que lorsque des pourparlers relatifs à la détermination de la partie variable de la rémunération se sont poursuivis, la proposition de contrat s’analyse en une offre de contrat.

En d’autres termes, la promesse est nécessairement définitive sur l’ensemble des points visés dans la définition formulée par la Cour de cassation. A défaut, elle ne peut s’analyser qu’en une offre de contrat.

Conséquemment, cette offre est rétractable sans que cette rétractation n’entraîne la formation du contrat de travail. Seuls des dommages et intérêts peuvent être alloués sur le fondement et aux conditions de la responsabilité extracontractuelle.

 

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