Rupture conventionnelle et action en paiement de l’indemnité

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Actualité : rupture conventionnelle

Cass. Soc., 20 novembre 2019, n° 18-10.499

Depuis sa mise en place en 2008, la rupture conventionnelle rencontre un réel succès. Sa procédure est stricte sans toutefois être particulièrement lourde (sur le détail de la procédure de rupture conventionnelle).

Ce mode de rupture du contrat de travail est d’autant plus apprécié par les employeurs qu’il fait obstacle à toute contestation de la rupture, à moins que le salarié parvienne à démontrer l’existence d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence), preuve particulièrement difficile à apporter.

Par ailleurs, pour le salariée, la rupture conventionnelle présente le double avantage d’ouvrir droit :

  • au versement d’une indemnité dite « spécifique » égale à l’indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement.
  • et à la perception de l’aide au retour à l’emploi après inscription au Pôle emploi compétent.

Le Code du travail indique que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention (art. L.1237-14 C. trav.).  

Dans l’arrêt commenté, la question était de savoir si ce délai d’un an était applicable à l’action en paiement de l’indemnité spécifique ou si les textes plus généraux s’appliquaient. En effet, avant la réforme de 2018, les actions liées à la rupture du contrat de travail se prescrivaient par deux ans.

La Cour de cassation a clairement tranché en faveur de la première solution : l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai d’un an.

Ce délai est ainsi particulièrement court.

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