Résiliation judiciaire du contrat de travail – Illustration

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture

Accueil » Résiliation judiciaire du contrat de travail – Illustration

Actualité : résiliation judiciaire

Cass. Soc., 10 juillet 2019, 17-22.318

Définition :

La résiliation judiciaire du contrat de travail est demandée par le salarié qui estime que son employeur a commis une faute suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans ce cas, le juge décide si le contrat de travail doit être rompu.

Toute la difficulté est de savoir si le manquement reproché par le salarié sera considéré comme suffisamment grave par les juges.

Exemple de faute justifiant la résiliation judiciaire

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation donne une autre illustration de ces manquements.

En l’espèce, elle relève que

  • L’employeur a menacé le salarié de sanction financières en cas de refus de signature d’un avenant modifiant la structure de la rémunération ;
  • L’employeur n’a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel
  • L’employeur n’a pas versé une prime prévue par un usage de l’entreprise et constituant un élément de la rémunération.

La Cour de cassation estime que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Retrouvez toute la veille sociale du Cabinet ainsi que ses publications.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *