Offre de contrat et négociation sur la partie variable du salaire

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Veille sociale : offre et promesse ; formation du contrat

Cass. Soc., 26 septembre 2018, n°17-18.560

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la distinction entre la promesse et l’offre de contrat de travail telle qu’elle l’a formulée pour la première fois dans son arrêt en date du 21 septembre 2017 (n°16-20.103).

Cette distinction prend d’ailleurs en compte la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En premier lieu, la Cour de cassation définit l’offre de contrat de travail comme suit :

« l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

L’offrant peut librement rétracter son offre tant que le destinataire ne l’a pas reçue.

En outre, en cas de rétractation après le délai ou sans respect d’un délai raisonnable, le contrat de travail n’est pas conclu. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’offre peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de l’offre mais pas sa responsabilité contractuelle.

En second lieu, la promesse de contrat de travail est :

« le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Il apparaît donc que le promettant ne peur pas rétracter la promesse de contrat pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter. Par ailleurs, la révocation de la promesse ne fait pas obstacle à la formation du contrat de travail.

C’est donc à un rappel de définition que se livre la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle rappelle ainsi la définition de la promesse de contrat de travail et confirme ainsi sa jurisprudence.

Par ailleurs, la juridiction précise que lorsque des pourparlers relatifs à la détermination de la partie variable de la rémunération se sont poursuivis, la proposition de contrat s’analyse en une offre de contrat.

En d’autres termes, la promesse est nécessairement définitive, et ce, sur l’ensemble des points visés par la Cour de cassation. A défaut, elle ne peut s’analyser qu’en une offre de contrat et non en une promesse.

Conséquemment, cette offre est rétractable sans que cette rétractation n’entraîne la formation du contrat de travail. Seuls des dommages et intérêts peuvent être prononcés sur le fondement et aux conditions de la responsabilité extracontractuelle.

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