Point de départ du délai de contestation du solde de tout compte

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Actualité : solde de tout compte

 Cass. Soc., 20 février 2019, n°17-27.600

Le salarié dispose d’un délai de six mois suivant sa signature pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. A défaut, le document devient libératoire pour l’employeur de telle sorte que les montants ne peuvent plus être contestés.

L’effet libératoire se limite aux seules sommes que le reçu mentionne. Le salarié peut donc, même après l’expiration de ce délai, réclamer d’autres sommes.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que le délai de 6 mois court à compter de la date figurant sur le solde de tout compte. Cette date sert de référence même si le salarié ne la rédige pas de sa main :

« pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine »

En l’espèce, l’employeur avait expressément demandé au salarié de dater et de signer le document de sa main. Le salarié s’était contenté de signer mais n’avait pas indiqué la date de signature.

La Cour d’appel avait considéré qu’à défaut de date mentionnée de la main du salarié, la signature du reçu pour solde de tout compte n’avait pas d’effet libératoire.

La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement. Elle a considéré qu’une date de signature figurait bien sur le reçu pour solde de tout compte et qu’il importait peu qu’elle ne soit pas de la main du salarié.

L’employeur peut donc dater le reçu pour solde de tout compte et le salarié peut se contenter de le signer.

La difficulté vient du fait que la date d’élaboration du document peut ne pas correspondre à la date de signature par le salarié.

Certes, la Cour de cassation exige que la date du reçu soit certain. Mais elle ne précise pas qui, du salarié ou de l’employeur, supportera la charge de la preuve :

  • Appartiendra-t-il au salarié de démontrer que la date est douteuse ?
  • Ou l’employeur devra-t-il apporter la preuve du caractère certain de la date de signature ?

Ces considérations sont essentielles dans le procès. En effet, celui qui ne parvient pas à apporter la preuve de ce qu’il avance succombe.

Lorsque le reçu est envoyé par la voie postale, le cachet de la poste donnera un indice précieux sur la date de remise et de signature.

Mais rappelons que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela implique qu’en principe, le salarié est censé aller les chercher. Or, dans ce cas, sauf à prouver à l’aide de correspondances la date de délivrance de ces documents, il sera presque impossible de démontrer que la date de signature n’est pas celle du reçu.

La solution n’est pas favorable aux salariés. Elle ouvre la porte à une possible disparité entre les dates d’élaboration du reçu et de signature. Le délai de six mois, qui est déjà bref, pourrait alors s’en trouver encore raccourci par une signature tardive.

Pourtant, pour être pleinement utile, le délai de 6 mois ne devrait courir qu’à la date à laquelle le salarié a réellement pris connaissance du reçu.

Or, pour s’assurer de la réalité de cette date, il est nécessaire que le salarié signe le reçu de sa main.

Précisons encore que le solde de tout compte ne mentionne pas obligatoirement le droit de dénonciation… En pratique, cela rend la reconnaissance de droit peu utile, le salarié n’étant pas en mesure d’exercer un droit dont il ignore l’existence.

 

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