La lettre de licenciement ne doit pas faire référence à une action prud’homale

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Cass. Soc. 21 novembre 2018, n°17-11.122

Le licenciement reprochant au salarié d’avoir menacé l’employeur d’une action en justice est nul.

En effet, cette seule référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice. Or, cette garantie, notamment protégée par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, est essentielle.

Le juge peut alors ordonner la réintégration du salarié. Ce faisant, il condamne l’employeur à verser une indemnité équivalente aux salaires que le salarié aurait perçu au cours de la période comprise d’éviction (entre la date de son éviction de l’entreprise et celle de sa réintégration). De plus, les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant cette période ne sont pas déduits de cette indemnité. Ainsi, le salarié conserve les éventuelles allocations versées par pôle emploi.

 

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