La démission remise sous contrainte et rétractée ne vaut pas

rupture

Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-26.794

Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-26.794), la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante en matière de démission : celle-ci doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.

Dans cet arrêt, un employeur a découvert qu’une de ses salariés avait dissimulé dans son sac des produits qu’elle n’avait pas payés. L’employeur a menacé la salariée d’appeler les gendarmes et de déposer plainte. La salariée a rédigé un courrier de reconnaissance des faits reprochés et a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise.

Quelques jours plus tard, elle a rétracté sa démission.

La Cour d’appel a relevé que la lettre de démission n’était accompagnée d’aucune réserve. De plus, elle avait été donnée pour « convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s’était seule placée ». L’acte était donc valable.

Cependant, la Cour de cassation a souligné que la démission avait été rédigée en même temps qu’un courrier de reconnaissance des faits fautifs et en présence du Directeur de l’établissement qui avait menacé la salariée d’appeler les gendarmes et de déposer plainte. En outre, la Cour d’appel a elle-même constaté que la démission avait été remise dans un « contexte de grande fatigue ». Enfin, la salariée s’est rétractée rapidement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la démission n’a pas été donnée librement mais sous la contrainte.

En conséquence, la rupture du contrat doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle donne ainsi droit aux indemnités afférentes.

 

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