Refus de la modification du contrat et PSE

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Actualité : modification du contrat de travail

Cass. Soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.940

Le refus de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail par dix salariés au moins suppose la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’employeur peut proposer la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Mais juridiquement, les salariés ne sont jamais obligés de l’accepter. Cependant, précisons que la pression exercée par un éventuel licenciement en cas de refus influencera nécessairement leur décision .

Ainsi, lorsqu’au moins dix salariés refusent cette modification et que l’employeur envisage leur licenciement, ce dernier doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

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