Proposition de reclassement et prise en compte de l’avis du salarié

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 Actualité : inaptitude et reclassement

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°14-26.398 et n°15-18.092

La Cour de cassation admet la possibilité de prendre en compte la position prise par le salarié pour adapter les proposition de poste de reclassement.

A la suite d’une déclaration d’ inaptitude, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement.

La Cour de cassation précise que l’employeur peut prendre en compte les vœux que le salarié exprime sur son reclassement. Dès lors, la liste des postes proposés ne comporte plus nécessairement tous les postes disponibles. Mais elle comprend les postes considérés comme souhaitables par le salarié.

La Cour de cassation assouplit donc l’obligation de reclassement de l’employeur en considérant que :

« Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond »

En l’espèce, le salarié avait refusé des postes situés en France en raison de leur éloignement par rapport à son domicile. Dès lors, la Cour de cassation considère que  le salarié n’a pas la volonté d’être reclassé à l’étranger.

En conséquence, en s’abstenant de proposer ces postes, l’employeur ne manque pas à son obligation de reclassement.

 

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