Promesse et offre de contrat de travail

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Veille sociale : formation du contrat de travail

Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.104

Avec cet arrêt, la Cour de cassation distingue entre la promesse unilatérale de contrat et l’offre de contrat.

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions de formation du contrat de travail.

La Cour de cassation définit l’offre de contrat de travail comme « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

L’offre de contrat est librement rétractable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation est encore possible lorsque le délai fixé par l’auteur expire. A défaut de délai fixé, l’offrant peut se rétracter dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le contrat ne se forme pas. Mais l’offrant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

La promesse unilatérale se définit comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». L’auteur ne peut pas rétracter son consentement ; le contrat se forme dès l’acceptation.

L’objectif de la Cour est d’assouplir la solution traditionnellement retenue par la Chambre sociale (cf. note explicative).

Selon elle toute manifestation de volonté précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait en une promesse d’embauche. Cette promesse valait alors contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, il y avait « un risque d’effet d’aubaine non-négligeable, le salarié pouvant réclamer des indemnités de rupture sur le seul fondement de la promesse d’embauche, alors même qu’il n’avait pas l’intention de s’engager ou qu’il préférait une autre proposition ».

L’objectif est de limiter les hypothèses dans lesquelles l’employeur est lié. Ainsi, le champ de la négociation précontractuelle s’ouvre plus largement.

 

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