Procédure de modification du contrat pour motif économique

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 Actualité : modification du contrat de travail

Cass. Soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569

La procédure de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique s’impose dans un nombre de cas limité.

La procédure de proposition de modification du contrat de travail, prévue par l’article L. 1222-6 du Code du travail, n’est applicable que dans certains cas. En effet, l’employeur est seulement tenu de s’y conformer lorsqu’il envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour d’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

En conséquence, l’employeur qui propose un avenant pour un motif non économique n’a pas l’obligation de respecter la procédure prévue par l’article L.1222-6 du Code du travail.

 

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