Prise d’acte de la rupture et mandat apparent

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Actualité : prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire

Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°16-12.524

La prise d’acte de la rupture formulée par une personne titulaire d’un mandat apparent est valable.

ans cette arrêt, l’avocat d’un salarié rédige une lettre de prise d’acte de la rupture en lieu et place de son client.

Mais le salarié saisit ensuite le Conseil de prud’hommes et se prévaut d’un licenciement verbal. Il précise qu’il n’a jamais donné mandat à son avocat pour rédiger une lettre de prise d’acte.

La Cour de cassation recourt à la théorie du mandat apparent pour valider la prise d’acte de la rupture. Ce faisant, elle lui faire produire les effets d’une démission.

Les juges relèvent plusieurs éléments permettant de déceler l’existence de ce mandat apparent. D’abord, l’avocat se présente comme étant le conseil du salarié et s’exprime au nom de celui-ci. Ensuite, le contenu de la lettre permet de constater que l’auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié.

Ainsi, l’employeur ne commet pas de faute en ne vérifiant pas l’existence du mandat spécial de l’avocat.

 

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