Prise d’acte de la rupture et défaut de versement d’une prime
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Actualité : prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire
Cass. Soc. 21 avril 2017, n°15-19.353
Le défaut de versement de primes ne justifie pas une prise d’acte si l’employeur a régularisé le paiement avant celle-ci.
Le salarié victime d’un manquement suffisamment grave de la part de l’employeur est admis à prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque ces manquement empêchent la poursuite du contrat (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634).
Mais toute la question est donc ce savoir ce qu’est un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat.
La Cour de cassation précise que l’absence de versement d’une prime ne justifie pas la prise d’acte de la rupture si l’employeur a régularisé le manquement avant la rupture.
Mais c’est bien la régularisation qui ôte au manquement son caractère de gravité. En effet, la Haute juridiction avait jugé que l’absence de versement d’une prime contractuelle constituant une part importante de la rémunération d’un salarié justifie la prise d’acte de la rupture (Cass. Soc., 15 septembre 2015, n°14-10.416).
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