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Veille sociale : clause du contrat de travail

CE, 15 mars 2017, n° 387060.

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai n’est valable que si le salarié a consenti au renouvellement. Et il importe peu que l’accord de branche étendu ne l’exige pas expressément.

La solution affirmée par le Conseil d’Etat est la même que celle de la Cour de cassation. En effet, il affirme que le renouvellement de la période d’essai suppose nécessairement l’accord du salarié. L’accord ne peut être qu’exprès.

Cette exigence résulte de l’article 1103 du Code civil. Ainsi, le texte dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».  La Convention collective ne saurait donc aller dans un autre sens.

 

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