Paiement des heures supplémentaires et prime annuelle

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Actualité : durée du travail

Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-25.102

Le versement d’une prime de fin d’année ne permet pas la rémunération des heures supplémentaires.

La Cour de cassation rappelle, avec cet arrêt, une jurisprudence constante sur les heures supplémentaires. Elle exige que les heures supplémentaires soient payées en tant que telles sans que le versement d’une prime ne puisse tenir lieu de paiement (Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-21.924).

Il convient d’approuver la solution. En effet, elle permet de contrôler le nombre d’heures supplémentaires et, ce faisant, de vérifier que leur nombre ne dépasse pas le contingent annuel.

 

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