Paiement de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde

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 Actualité : licenciement

Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.013

Le salarié faisant l’objet d’un licenciement bénéficie de certaines indemnités.

Ainsi, il peut obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde supposant l’intention de nuire à l’employeur.

Dans le même sens, rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 3141-26, alinéa 2 qui prévoyait l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde (Cons. const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC).

 

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