Modification du contrat et transfert d’entreprise

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 Actualité : modification du contrat de travail

Soc. 1er juin 2016, n° 14-21.143

Le salarié doit donner son accord en cas de modification du contrat de travail résultant du transfert d’entreprise.

En effet, le transfert d’entreprise peut entraîner une modification du contrat de travail, autre que celle consistant dans le changement d’employeur.

Alors, le salarié est toujours en droit de la refuser.

Mais l’employeur peut tirer les conséquences du refus en engageant une procédure de licenciement. Ainsi, les juges considèrent que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

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