Licenciement pour absence prolongée

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Licenciement pour absence prolongée

 Actualité : licenciement

Cass. Soc., 1er février 2017, n°15-17.101

Seule la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, et non du service, justifie le licenciement pour absence prolongée.

L’employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié absent de manière prolongé ou répété pour cause de maladie qu’à certaines conditions. L’absence du salarié doit perturber le fonctionnement de l’entreprise et nécessiter le remplacement définitif de celui-ci.

Mais l’appréciation de la perturbation s’opère au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un seul service.

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *