Licenciement et recours à des preuves déloyales

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Actualité : licenciement

Cass. Soc., 18 octobre 2017, n°16-16.462

L’employeur ne peut recourir à des preuves obtenues par un procédé déloyal pour justifier le licenciement.

En l’espèce, un chauffeur de bus fait l’objet d’un licenciement sur la base de rapport d’agents assermentés, extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le véhicule sans que le chauffeur n’en ait été informé.

Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un procédé déloyal qui rend la preuve irrecevable.

En effet, la jurisprudence est constante. L’employeur doit informer les salariés des moyens de surveillance qu’il met en place dans l’entreprise. A défaut, la preuve est irrecevable.

D’ailleurs, la Haute juridiction a statué dans le même sens s’agissant du rapport d’un détective privé (Cass. Soc., 6 nov. 2008, no 06-45.749) ou de l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu de l’un des correspondants (Cass. Soc., 29 janv. 2008, no 06-45.814).

De plus, la Cour de cassation relève que, malgré les demandes du salarié, l’employeur ne lui a pas communiqué le rapport. Le salarié ne bénéficie plus, alors, droit de se défendre.

 

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