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Le Conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail conclu entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

La juridiction est également compétente pour les différends et litiges :

  • des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé,
  • nés entre salariés à l’occasion du travail.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

L’assistance ou la représentation devant le Conseil de prud’hommes

Dès le début de la procédure devant le Conseil de prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent se faire assister ou représenter (art. L. 1453-1 et s. C. trav.).

En effet, depuis le décret du 20 mai 2016, les parties n’ont plus l’obligation de comparaître en personne. Cela signifie que leur avocat ou la personne qu’elles choisissent pour les accompagner peut se présenter à leur place devant la juridiction. La comparution en personne n’est plus obligatoire.

Les parties peuvent être assistées ou représentées par les personnes suivantes :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ;
4° Les avocats.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.

La saisine du Conseil de prud’hommes

Il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes :

  • soit par requête,
  • soit par présentation des parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

Le plus souvent, c’est le salarié qui revendique l’exercice d’un droit. Ainsi, c’est lui qui saisit le Conseil de prud’hommes en déposant une requête.

Une fois saisi, le greffe du Conseil de prud’hommes convoquera les parties à une audience. Cette dernière se tiendra, en principe, devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes

La procédure prud’homale se déroule en deux étapes : la conciliation et le jugement. Il est également possible de recourir à une procédure de référé.

La conciliation

La phase de conciliation est obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Mais certains contentieux y échappent toutefois, tel que la requalification du CDD en CDI ou la prise d’acte de la rupture (art. L. 1454-1 et s. C. trav.)

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016 ont profondément modifié la procédure prud’homale. En effet, le Bureau de conciliation et d’orientation est désormais titulaire de nouveaux pouvoirs.

Attributions. Le Bureau de conciliation et d’orientation est composé de deux conseillers, l’un représentant les intérêts des salariés et l’autre représentant les intérêts des employeurs.

Comme son nom l’indique, le Bureau de conciliation et d’orientation entend les parties afin de rechercher un accord amiable et mettre fin au litige. 

Si une partie ne comparaît pas personnellement et n’est pas représentée, le Bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire au fond. Ainsi, ce dernier se réfère aux pièces et moyens que la partie comparant a contradictoirement communiqués. 

Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation et si le Bureau de conciliation et d’orientation ne juge pas l’affaire au fond, il oriente le dossier devant la formation de jugement compétente statuant en formation restreinte, classique ou de départage.

Mise en état du dossier. Enfin, dans le but de s’assurer que le dossier est en état d’être plaidé devant la formation de jugement, le Bureau de conciliation et d’orientation met en place un calendrier de procédure.

Ce calendrier fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces des parties.

En principe, les conseillers prennent en compte l’avis des parties pour fixer le calendrier de procédure mais les pratiques diffèrent sur ce point selon les juridictions.

Le jugement

Déroulement. Une fois que le dossier est en état, les parties se présentent à l’audience de jugement.

La formation de jugement classique est composée de deux représentants des salariés et de deux représentants des employeurs. Les conseillers prennent les décisions à la majorité absolue.

La procédure est orale. Dès lors, le demandeur, d’abord, puis à sa suite le défendeur, plaident le dossier.

Audience de départage. En cas de désaccord entre les conseillers, le dossier est renvoyé en audience de départage. Cette formation compte, en plus des quatre conseillers, un Juge départiteur relevant du Tribunal de grande instance.

Voies de recours. Si le montant de la demande dépasse 4.000,00 euros, les parties peuvent interjeter un appel dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Ensuite, il appartiendra à la Chambre sociale de la Cour d’appel de connaître du dossier.

Depuis le 1er juin 2016, les parties doivent se faire représenter obligatoirement par un avocat ou un défenseur syndical.

En revanche, si la demande ne dépasse pas 4.000,00 euros, le Conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort. Dès lors, les parties ne peuvent que former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, siègeant à Paris.

Exécution. Finalement, si aucune voie de recours n’est exercée, le jugement devient définitif.

Ainsi, si la partie condamnée ne s’acquitte pas du règlement, il conviendra de demander une copie exécutoire du jugement et de la remettre à un huissier de justice qui, si nécessaire, procédera à une saisie.

Le référé

Formation de référé. Le Conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections (art. L. 1423-12 et s. C. trav.).

Cette formation peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La décision sera provisoire, immédiatement exécutoire et susceptible d’appel.

Référé en la forme. Depuis le décret du 20 mai 2016, il est possible de former un référé en la forme. Il permet au Conseil de prud’hommes d’exercer les pouvoirs dont dispose la juridiction du fond. La décision rendue en la forme des référés bénéficie de l’autorité de la chose jugée. En principe, elle est exécutoire à titre provisoire.

 

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