Interdiction de la modification de la sanction par le juge

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Interdiction de la modification de la sanction par le juge

Actualité : sanction disciplinaire

Cass. Soc., 24 janv. 2018, n°16-22.594

En principe, le Juge ne peut pas réduire la durée d’une sanction comme la mise à pied sauf dans le cas où cette durée excède celle prévue par le règlement intérieur.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la juridiction prud’homale d’annuler une sanction disciplinaire irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. Mais elle ne peut pas la modifier.

En l’espèce, les juge du fond avaient ramené la durée de la mise à pied de dix à cinq jours.

Ainsi, la solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà jugé que le juge ne peut pas annuler une des deux journées d’une mise à pied prononcée par l’employeur (Cass. Soc., 16 déc. 2003, n°01-46.553).

La réduction de la durée de la mise à pied est toutefois possible si la sanction prononcée par l’employeur est supérieure à celle autorisée par le règlement intérieur (Cass. Soc., 27 fév. 1985, n°83-44.955).

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *