Information sur le repos compensateur

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Actualité : durée du travail

Cass. Soc., 28 mars 2018, no 16-16.466

L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié soumis à un forfait annuel en heures sur les repos compensateurs.

La Cour de cassation rappelle d’abord que les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l’année ne sont pas soumis aux dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires.

En conséquence, la Haute juridiction considère que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer ces salariés sur le repos compensateur.

 

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