Inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur

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 Actualité : inaptitude et reclassement

Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306

Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur.

La juridiction prud’homale est compétente pour apprécier le bien-fondé de la rupture du contrat. A ce titre, elle peut allouer des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est la conséquence de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En outre, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de demander l’indemnisation des dommages résultant de l’accident ou de la maladie.

 

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