Impossibilité de reclassement après cessation totale d’activité

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 Actualité : inaptitude et reclassement

Cass. Soc. 4 octobre 2017, no16-16.441

L’impossibilité de reclasser un salarié inapte peut résulter de la cessation totale d’activité de l’entreprise.

Rappelons que l’employeur doit respecter une obligation de recherche de reclassement après la déclaration d’ inaptitude d’un salarié. Ainsi, il effectue cette recherche au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du Groupe (Cass. Soc., 20 septembre 2006 n°05-40.526 ; Cass. Soc., 9 juillet 2008, n°07-41.318).

En l’espèce, à la suite d’une déclaration d’ inaptitude, l’employeur n’avait pas recherché de poste de reclassement. La société, en effet, cessait son activité.

La Cour d’appel condamnait donc l’employeur en considérant qu’il lui appartenait d’initier une procédure de reclassement.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel au motif : « qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et qu’il n’était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe ».

Cette solution ne concerne que les hypothèse dans lesquelles l’entreprise ne poursuit pas son activité.

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre de reclassement s’étend à tout le groupe.

 

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