Forfait jour et modalité de suivi de la charge de travail

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Actualité : durée du travail

Cass. Soc., 5 oct. 2017, no16-23.106

Forfait-jours : l’employeur a l’obligation de prévoir le suivi effectif et régulier de la charge de travail.

L’arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler une jurisprudence essentielle. En effet, elle énonce  que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. »

Plus précisément, elle considère que l’accord doit prévoir « un suivi effectif et régulier »  des états récapitulatifs transmis à la hiérarchie. L’objectif est de permettre « à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

En d’autres termes, l’employeur ne peut pas se contenter de recenser les états récapitulatifs mais doit être en mesure d’identifier et de réagir à la surcharge de travail constatée et d’assurer respect du repos quotidien.

En conséquence, l’employeur doit s’assurer de la transmission régulière des états récapitulatifs. Il doit, en outre, veiller à prendre des mesures dans un délai raisonnable en cas de nécessité.

A défaut de respecter ces exigences, les dispositions de l’accord « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ». Ces dispositions sont donc « inopposables aux salariés ».

 

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