Egalité de traitement et avantage conventionnel

Accueil » Egalité de traitement et avantage conventionnel

Veille sociale : égalité de traitement

Cass. Soc., 26 avril 2017, n°15-23.968

Une stipulation conventionnelle peut prévoir une indemnité de repas plus élevée pour les agents de direction.

En 2015, la Cour de cassation instaurait une présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle (Cass. Soc., 27 janvier 2015, n°13-14.773, 13-22.179, 13-25.437; Cass. Soc., 8 juin 2016, n° 15- 11.324). En conséquence, il appartient aux salariés de démontrer que la différence de traitement repose sur des motifs étrangers à toute considération de nature professionnelle.

L’arrêt de 2017 se situe dans le droit fil de cette jurisprudence. En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que les salariés n’apportaient pas cette preuve. En effet, les juges du fond relevaient que dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de direction rencontrent diverses personnalités. A ce titre, ils exposent des frais plus élevés que ceux des autres agents. C’est alors que l’employeur est légitime à leur verser une indemnité de repas d’un montant supérieur.

Enfin, pour la Cour de cassation, la différence de traitement n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.