Egalité de traitement et arrêt maladie

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Egalité de traitement et arrêt maladie

Veille sociale : discrimination

Cass. Soc., 21 mars 2018, no 16-22.568

En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée. Il appartient d’abord au salarié de démontrer une apparence de discrimination. Ensuite, l’employeur peut justifier sa décision à l’aide d’éléments objectifs. A défaut, les juges retiendront l’existence d’une discrimination.

Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que, depuis quelques mois, des problèmes de santé fragilisait d’état de santé de la salariée. En outre, l’employeur avait déjà pris la décision de rompre le contrat avant même le retour d’arrêt de travail pour maladie. Les juges constatent donc l’existence d’éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

En revanche, l’employeur ne parvient pas à justifier sa décision de licencier la salarié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En conséquence, le licenciement est déclaré nul.

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *