Egalité de traitement entre établissements

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Veille sociale : égalité de traitement

Cass. Soc., 4 octobre 2017, n°16-17.517

Un avantage réservé aux seuls salariés d’un établissement est présumé justifié s’il est prévu par accord collectif signé par les organisations syndicales représentatives.

La Cour de cassation précise la notion d’égalité de traitement. Elle affirme que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre salariés relevant de deux établissements différents.

La présomption de justification s’applique à chaque fois qu’un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales prévoit cette différence de traitement.

Ainsi, la solution a vocation à sécuriser les accords collectifs au regard de l’égalité de traitement.

De même, il faut souligner qu’une différence de traitement prévue par un engagement unilatéral ne bénéficie pas de la présomption. L’employeur devra ainsi la justifier. Le cas échéant, il pourra démontrer l’égalité de traitement, notamment, en soulevant la disparité du coût de la vie (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-11.386).

 

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