Durée du travail et géolocalisation

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Durée du travail et géolocalisation

Actualité : durée du travail

CE, 15 déc. 2017, no 403776

Le contrôle de la durée du travail par la géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur qu’à défaut d’autres moyens.

Il appartient à l’employeur de contrôler la durée du travail de ses salariés. Lorsque l’horaire est collectif, l’employeur se contente d’afficher l’horaire collectif.

Dans le cas contraire, il convient d’effectuer un décompte précis des heures effectuées chaque semaine. L’employeur est ainsi en mesure de respecter les durées de repos obligatoire et de calculer les heures supplémentaires.

Traditionnellement, l’employeur est libre de recourir à n’importe quel moyen pour décompter la durée du travail.

Dans l’arrêt d’espèce, l’employeur mettait en place un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés itinérants.

Pour le Conseil d’Etat, la difficulté vient du fait que la géolocalisation implique le traitement de données à caractère personnel. A ce titre, la loi du 6 janvier 1978 s’applique et impose une déclaration à la CNIL.

Mais, la Haute juridiction administrative énonce que ce n’est qu’à défaut d’autres moyens de décompte que l’employeur peut utiliser le système de géolocalisation.

La solution est conforme à la celle de la Cour de cassation. Celle-ci a retenu, au visa de l’article L. 1121-1 du Code du travail, que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen » (Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-18.036).

Les solutions paraissent remettre en cause le recours à la géolocalisation comme moyen de contrôle de la durée du travail. On imagine mal, en effet, des situation dans lesquelles l’employeur ne pourrait pas recourir au système autodéclaratif contresigné.

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *