Dénonciation du harcèlement et protection contre le licenciement

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 Actualité : licenciement

Cass. Soc., 21 mars 2018, n°16-24.350

Le salarié dénonçant des faits de harcèlement doit impérativement qualifier les faits.

Le salarié dénonçant des faits de harcèlement bénéficie d’une immunité disciplinaire.

Cependant, la Cour de cassation a précisé, il y a peu, que cette immunité ne profite qu’au salarié ayant expressément qualifié les faits de harcèlement (Cass. Soc., 13 septembre 2017, n°15-23.045). Ce faisant, la Cour limite considérablement le champ de la protection. Ainsi, le salarié dénonçant un « traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » ne bénéficiera pas de la protection s’il n’utilise pas le terme de « harcèlement ».

Dans son arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation précise sa jurisprudence. Elle rappelle d’abord les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations et du harcèlement. Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul.

Ensuite, la Cour de cassation précise que « le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».

En d’autres termes, la Haute juridiction confirme que la protection ne s’applique qu’aux salariés qualifiant les faits de «harcèlement ».

Par ailleurs, les juges ajoutent que la protection ne joue pas lorsque le salarié est de mauvaise foi.

Enfin, les juges du fond confrontés à la dénonciation de faits qualifiés de harcèlement doivent rechercher si le salarié était de mauvaise foi. Dans cette perspective, il ne suffit pas que les faits dénoncés ne soient pas établis.

 

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