Date d’effet de la prise d’acte

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 Actualité : prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire

Cass. Soc., 1er février 2017, n°15-24.013 

La résiliation judiciaire prend effet à la date de prononcé de la décision de justice.

Et, en cas de confirmation en appel, la date de la résiliation reste celle fixée par le jugement.

 

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