Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Clause de non-concurrence

Veille sociale : clause du contrat de travail

Cass. Soc., 21 mars 2018, no 16-21.021

La Cour de cassation précise les règles applicables aux clauses de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail. Plus précisément, elle indique les conditions du délai de renonciation en cas de démission du salarié.

Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié de l’exécution du préavis, le délai d’un mois pour lever la clause de non-concurrence commence à courir à la fin du préavis et non à compter du dernier jour travaillé.

Cette solution ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’hypothèse de la rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis. La Haute juridiction considère que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-21.150).

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *