Choix des sanctions dans les entreprises d’au moins 20 salariés

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Actualité : sanction disciplinaire

Cass. Soc., 23 mars 2017, n°15-23.090

En l’absence de règlement intérieur, l’employeur d’au moins 20 salariés ne peut prononcer aucune sanction sauf le licenciement.

La jurisprudence est constante : l’employeur souhaitant prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement doit veiller à inscrire celle-ci dans le règlement intérieur de la société (Cass. Soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

En effet, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent impérativement mettre en place le règlement intérieur. C’est ainsi que ce document expose les différents types de sanctions, leur échelle, leur nature (Art. L. 1311-1 C. trav.).

Enfin, il faut préciser que les entreprises de moins de 20 salariés n’ayant pas l’obligation d’instituer un règlement intérieur, l’employeur peut prononcer la sanction qu’il juge adaptée au comportement, sous réserve du contrôle de proportionnalité effectué par le juge. Néanmoins, l’employeur resterait lié par les dispositions d’un règlement intérieur qu’il aurait volontairement mis en place.

 

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