Accord du salarié et modification de la rémunération

Avocat droit du travail clause durée égalité inaptitude licenciement contrat de travail durée du travail résiliation sanction discrimination modification rupture
Accueil » Accord du salarié et modification de la rémunération

 Actualité : modification du contrat de travail

Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-21.352

La modification de la rémunération, même dans un sens plus avantageux pour le salarié, modifie le contrat de travail et suppose l’accord du salarié.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail du salarié. En effet, aucune modification ne peut intervenir sans son accord. Dès lors, l’employeur ne peut donc pas changer unilatéralement la rémunération du salarié, ni dans son montant ni dans sa structure.

 

Retrouvez toute la veille sociale et les publications du Cabinet.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *